Intervention de Catherine Deroche

Commission des affaires sociales — Réunion du 15 novembre 2017 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Suite de l'examen des amendements, amendement 538

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche, rapporteur :

L'amendement n° 538 étend aux troubles Dys le champ de la dérogation au principe de fongibilité asymétrique pour le financement de dispositifs de coordination des parcours de santé complexes. Il prévoit en outre la mise en place d'une mission parlementaire sur cette question. Or cette question ne relève pas du domaine de la loi. Enfin, la précision est inutile car elle déjà couverte, le cas échéant, par la rédaction de l'article. Avis défavorable.

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