Intervention de Catherine Deroche

Les amendements identiques n°s 304 rectifié bis et 345 rectifié prévoient la publication au recueil des actes administratifs des décisions des ARS relatives au Fonds d'intervention régional (FIR). D'une part, la publicité de la gestion du FIR est déjà assurée dans le cadre d'un rapport transmis au Parlement, prévu par le code de la santé publique. D'autre part, la mesure proposée ne fournirait qu'une information partielle, dans la mesure où elle ne couvre pas l'intégralité des mesures relatives à la gestion du FIR. Enfin, cela alourdirait considérablement la tâche des ARS, alors qu'il s'agit de mesures visant justement à apporter davantage de souplesse dans la gestion de crédits décloisonnés. Avis défavorable