Intervention de Bernard Bonne

L'amendement n° 557 rectifié vise à retirer les petites unités de vie du périmètre obligatoire des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM). L'amendement, dont je comprends l'intention, ne me semble pas pour autant porter une réponse adéquate. Les petites unités de vie peuvent déjà, aux termes de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, déroger, dans des conditions fixées par décret, aux modalités de tarification des Ehpad. Cette possibilité de dérogation les fait de facto échapper au droit commun de la contractualisation. Par ailleurs, pour les petites unités de vie qui ont une communauté de gestionnaire avec des Ehpad, il me paraît plus sain pour le maillage et le dynamisme de ces structures de maintenir l'obligation de CPOM et d'un état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD). Retrait ou avis défavorable.