Intervention de Bernard Bonne

L'amendement n° 214 souhaite revenir sur la fin de l'opposabilité des conventions collectives du secteur médico-social privé non lucratif aux autorités de tarification. Je comprends tout à fait l'intention de cet amendement et les craintes que la fin de l'opposabilité des conventions collectives suscite. Je souhaite néanmoins attirer votre attention sur deux points. D'abord, la fin de l'opposabilité ne signifie pas pour autant la fin des revalorisations salariales, qui sont intégrées chaque année dans le calcul de l'objectif global de dépenses, au niveau de 0,86 % pour 2017. Ensuite, si nous voulons que le secteur médico-social entame sa mue nécessaire, il nous faut responsabiliser les gestionnaires d'établissements et leur donner des marges de manoeuvre. C'est donc un avis défavorable.