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Intervention de Bernard Bonne
Commission des affaires sociales — Réunion du 15 novembre 2017 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Suite de l'examen des amendements, amendement 303
Bernard Bonne, rapporteur :L'amendement n° 303 rectifié ter propose de faciliter l'accueil en pôle d'activités et de soins adaptés (Pasa) des personnes âgées admises en Ehpad de jour. Son propos est pertinent. Il est néanmoins satisfait par l'aménagement prévu à l'article 50 du PLFSS modifiant la contractualisation des Ehpad de jour à l'article L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles. Par ailleurs, il formule une possibilité déjà ouverte aux gestionnaires d'Ehpad qui reçoivent des financements complémentaires au titre des Pasa. Retrait ?
