Intervention de Bernard Bonne

Commission des affaires sociales — Réunion du 15 novembre 2017 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Suite de l'examen des amendements, amendement 515

Photo de Bernard BonneBernard Bonne, rapporteur :

L'amendement n° 515 rectifié majore la part de l'Apa 2 répartie par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) entre les départements pour ceux qui financent des habilitations à l'aide sociale en Ehpad. Je crains que, malgré son intention louable, il n'entretienne une confusion dommageable entre la section I du budget de la CNSA, qui finance les Ehpad, et la section II, qui finance l'Apa. Celle-ci n'est pas un minimum social, et la revalorisation des plans d'aide prévue dans le cadre de l'Apa 2 ne prend pas en compte les conditions de ressources. Retrait au profit de mon amendement sur la fongibilité Apa 1 et Apa 2, qui vous rejoint dans l'idée ?

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