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Intervention de Bernard Bonne
Commission des affaires sociales — Réunion du 15 novembre 2017 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Suite de l'examen des amendements, amendement 166
Bernard Bonne, rapporteur :L'amendement n° 166 rectifié bis intègre un nouveau critère - le nombre de fonctionnaires départementaux mis à disposition - au calcul de la dotation versée par la CNSA dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), afin qu'elle reflète plus justement les dépenses engagées par les départements dans le financement de ces structures, qui leur échoit bien souvent. L'idée me semble excellente : avis favorable.
