Intervention de Bernard Bonne

Commission des affaires sociales — Réunion du 15 novembre 2017 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Suite de l'examen des amendements, amendement 190

Photo de Bernard BonneBernard Bonne, rapporteur :

L'amendement n° 190 rectifié bis lance le débat de la mutualisation de la PCH. Voilà un sujet ambitieux, dont nombre de concitoyens se sont déjà emparés parfois dans des conditions les mettant en délicatesse avec la loi. La mutualisation de la PCH dans le cadre de logements autonomes ou semi-autonomes est un pas nécessaire qu'il nous faut franchir, ne serait-ce que par le souci d'assurer une sécurité juridique aux personnes la pratiquant déjà. Je salue l'initiative de notre collègue Philippe Mouiller. Avis favorable.

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