Intervention de Catherine Deroche

Les amendements identiques n° 388, 502 et 352 rectifié ter, dans l'objectif louable d'assurer la représentation du secteur social et médico-social au sein du collège de la Haute Autorité de santé (HAS), prévoient que la section sociale du comité national d'organisation sanitaire et sociale désigne un membre supplémentaire de ce collège. Mais ils posent des problèmes d'ordre juridique. La section sociale du comité ayant une existence réglementaire et non législative, il semblerait curieux de l'ajouter aux autorités constitutionnelles qui désignent des membres du collège : Président de la République, présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental (Cese). Rien n'empêchera ces autorités de désigner une personnalité représentative du secteur social et médico-social au prochain renouvellement. Par ailleurs, il ne semble pas possible de prévoir un régime distinct pour le membre supplémentaire prévu par les amendements - sans rémunération - tandis que les autres bénéficient d'une indemnité différenciée selon qu'ils sont actifs ou retraités. Avis défavorable.