Intervention de Catherine Deroche

L'amendement n° 307 précise que le financement des activités de la HAS dans le domaine de la démocratie sanitaire peut reposer sur le fonds national pour la démocratie sanitaire créé au sein de la caisse nationale d'assurance maladie (Cnam). Il semble satisfait par la rédaction actuelle, suffisamment large, du code de la sécurité sociale qui dispose au dernier alinéa du III de son article L. 221-1-3 que « Le fonds peut également participer au financement (...) d'organismes publics développant des activités de recherche et de formation consacrées au thème de la démocratie sanitaire. » La ministre ayant été à la tête de la HAS, demandons-lui son avis !