Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 15 novembre 2017 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Suite de l'examen des amendements, amendement 505
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :Outre qu'il introduit dans le droit positif la notion subjective d'intention frauduleuse, difficile d'appréhension, l'amendement n° 505 ignore les apports de l'article 57 du PLFSS, qui permet à une commission d'émettre un avis sur le cas contentieux avant que la pénalité ne soit prononcée. Cela devrait donner les garanties suffisantes d'établissement de l'intention frauduleuse. Avis défavorable.
