Intervention de Élisabeth Lamure

Les crédits budgétaires du programme 134, qui concerne notamment le financement de Bpifrance et de son activité de garantie, doublent par rapport à 2017 ; c'est évidemment satisfaisant. Toutefois la source principale de financement de Bpifrance provient en réalité du recyclage des dividendes issus de ses participations, pratique qui a été dénoncée par la Cour des comptes car elle est contraire aux principes budgétaires. Cependant, même si cette pratique perdurait, on constaterait en 2018 un manque de financement de l'activité de Bpifrance à hauteur de 30 millions d'euros, ce qui signifie que Bpifrance devra réduire son offre de garanties et donc que les PME n'auront plus le même accès au crédit. Qu'en pensez-vous ?

Les crédits en faveur des associations agréées de défense des consommateurs ainsi qu'aux instituts de consommation sont en repli de 40 % par rapport à l'an passé. Ce n'est pas négligeable. Cette baisse n'a fait l'objet d'aucune concertation préalable, si bien que les associations vont se trouver dans une impasse financière immédiate. Pensez-vous pouvoir revenir sur cette baisse ? Les sommes en jeu sont relativement faibles. L'Assemblée nationale envisage d'aller dans ce sens. Êtes-vous favorable à une réflexion stratégique de l'État sur le rôle de ces acteurs qui contribuent à la protection des droits des consommateurs ?

En juillet dernier, j'avais présenté un rapport d'information sur la normalisation. Je proposais notamment de cesser de réduire la subvention accordée à l'Association française de normalisation (l'Afnor). Je constate que le programme 134 prévoit une petite augmentation de celle-ci, et je m'en réjouis. Mais ne serait-il pas opportun de mettre en place un véritable mécanisme afin que la puissance publique joue son rôle de stratège en orientant davantage les travaux de normalisation ? Ensuite ne serait-il pas pertinent de procéder à une harmonisation du taux de crédit d'impôt applicable aux dépenses de normalisation avec celui applicable aux autres dépenses éligibles au CIR pour inciter les entreprises à participer à l'oeuvre de normalisation ? Enfin, vous nous avez proposé de travailler en amont sur le prochain projet de loi sur la transformation des entreprises. Avez-vous des précisions sur le calendrier ?