Intervention de Bruno Le Maire

Madame la présidente, pour ce qui concerne le secteur de la construction, nous avons prévu un taux du livret A à 0,75 % permettant de réduire le coût de la ressource pour la construction de logements sociaux. Cet allégement et le dynamisme actuel des mises en chantier laissent penser que le secteur est en bonne santé.

Monsieur Théophile, les questions que vous m'avez posées n'étant pas de ma compétence, je laisserai le soin à Gérald Darmanin de vous répondre.

Monsieur Decool, je vous recommande la lecture du rapport de l'IGF. L'annulation par la Cour de justice de l'Union européenne, puis par le Conseil constitutionnel, de la taxe à 3 % sur les dividendes nous a conduits à chercher une recette de 10 milliards d'euros dans des délais très brefs. J'ai voulu que toute la lumière soit faite sur cette affaire.

En 2012, quand la taxe a été adoptée à l'Assemblée nationale, d'aucuns se sont interrogé sur sa conformité avec la directive « mère-fille ». Celle-ci comporte deux articles importants, l'un relatif à la retenue à la source, l'autre au risque de rupture d'égalité de traitement entre les sociétés selon qu'elles sont basées ou non dans un État membre. Les interrogations qui ont été levées cette année-là concernaient la seule question de la retenue à la source. Or la difficulté portait sur la rupture d'égalité.

En 2015, les alertes se sont multipliées et auraient dû donner lieu à des décisions politiques. La Commission européenne a adressé une mise en demeure au gouvernement français, considérant que cette taxe était contraire à la directive. La direction de la législation fiscale a également tiré la sonnette d'alarme, indiquant que l'annulation de cette taxe non conforme aurait un impact très important sur les finances publiques françaises. Sur la base de ces deux faits, les contentieux ont explosé - plus de 600 à la fin de 2015 -, de nombreuses entreprises réclamant le remboursement de la taxe.

La taxe a ensuite fait l'objet d'une annulation partielle par la Cour de justice, puis totale, à effet immédiat, par le Conseil constitutionnel le 6 octobre dernier : l'État français devait rembourser 10 milliards d'euros.

Il y a eu des failles importantes dans le dispositif institutionnel et administratif français ainsi que dans les choix politiques. Il est responsable et sage de les combler. J'ai donc fait des propositions en vue de sécuriser et de stabiliser la loi fiscale, d'assurer plus de transparence en informant mieux le Parlement, de permettre un meilleur suivi du contentieux fiscal avec l'Union européenne. Nous ne pouvons pas laisser en l'état l'élaboration de la loi fiscale.

Vous m'avez interrogé sur le déficit commercial. Notre objectif est que le nombre d'entreprises exportatrices passe de 125 000 à 200 000. Les produits français doivent être plus innovants, de meilleure qualité, plus compétitifs. Il faut également améliorer le système de soutien à l'exportation.

Monsieur Navarro, je suis prêt à étudier votre proposition de prélèvement à la source pour l'économie collaborative.

Sur l'optimisation fiscale, nous souhaitons mettre en place une liste européenne plus conséquente que celle de l'OCDE et nous travaillons sur des dispositifs de sanction : tout État n'ayant pas fourni les informations nécessaires n'aurait plus accès aux dispositifs de soutien européens, pas plus qu'aux financements du FMI et de la Banque mondiale. Le Président de la République est déterminé à poursuivre les efforts entrepris par les précédents gouvernements et à progresser sur le sujet.

Je suis déterminé à faire aboutir le dossier de la taxation des géants du numérique, pour des raisons de justice - le traitement inégal des entreprises sur le plan fiscal est indéfendable - et d'efficacité économique - il est absurde de continuer à taxer les seuls biens manufacturés à l'heure de la digitalisation de l'économie. Il en va de la survie de nos services publics. La France est en tête de ce combat majeur.

Pour ce qui concerne les CCI, l'effort doit être partagé et leurs moyens sécurisés pour la période 2019-2022.

Vous le savez, monsieur Raison, le rapprochement des CCI et des chambres de métiers et de l'artisanat est un sujet sensible, car ces dernières sont très attachées à leur identité propre. Comme le disait M. Mayet, on peut envisager des mises en commun de moyens, de back office, mais pour le reste, restons prudents.

Monsieur Gremillet, rien ne justifiait un tel écart de taxation entre les véhicules diesel et ceux à essence. Il ne s'agit pas de surtaxer le diesel, mais de rapprocher les deux fiscalités. Je réunirai dans les prochaines semaines tous les acteurs de la filière diesel, constructeurs et sous-traitants, pour envisager avec eux sa réorientation vers d'autres activités industrielles.

S'agissant de l'ISF-PME et de l'IR-PME, nous sommes prêts à relever le taux de réduction de l'impôt sur le revenu en cas d'investissement dans l'économie sociale et solidaire. Cependant, on ne peut pas conjuguer le relèvement du taux et la modification du plafond ; l'impact budgétaire serait considérable.

Madame Estrosi Sassone, je suis d'accord pour que le CIR soit mieux évalué. Prenons garde, toutefois, à ne pas multiplier les contraintes. Je connais la situation du laboratoire Galderma et je sais combien le sujet est sensible dans votre département.

Le CIR fonctionne bien, mais il a une faiblesse : il est trop difficile d'accès pour les PME. Je souhaite donc que le dispositif soit simplifié pour ces entreprises, et déplafonné pour les grands groupes.

Madame Conconne, les CCI d'outre-mer seront traitées comme celles de métropole. Nous veillerons à ce qu'elles bénéficient, à partir de 2019, d'une bonne visibilité.

Monsieur Tissot, vous m'avez interrogé sur le THD. L'option du durcissement du réseau cuivre ne donne pas les mêmes résultats techniques que la fibre. Or on doit éviter toute rupture d'égalité entre nos concitoyens dans ce domaine. Je suis très sceptique sur la montée en puissance du cuivre. Il faut passer immédiatement au THD via la fibre ou via l'option franco-française satellitaire.