Intervention de Jean-René Lecerf

Certains points me semblent parfois difficilement compréhensibles

Je rappelle aux uns et aux autres que la convention internationale des droits de l’enfant de New York est directement applicable, même sans transposition dans la législation nationale, et, par conséquent, elle a toute vocation à s’appliquer.

Par ailleurs, monsieur Tuheiava, je comprends mal que vous vous insurgiez, avec la plus grande courtoisie d’ailleurs, contre la non-séparation des détenus majeurs et mineurs.

Quelle est réellement la situation actuelle ? Depuis la loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, sept établissements pénitentiaires pour mineurs, dotés d’une capacité d’accueil de 420 places, ont été créés. Dans ce cas, on peut parler de séparation intégrale, puisque ces établissements n’accueillent que des mineurs, et je les ai pour ainsi dire tous visités.

En outre, un programme de rénovation de l’ensemble des quartiers pour mineurs qui se trouvent dans les centres de détention a été engagé en 2003. Il a déjà permis la création de 330 places répondant aux normes européennes et la remise à niveau de 326 places.

Nous disposons donc d’une capacité de l’ordre d’un millier de places, qui, au plan des normes européennes et des impératifs de séparation des détenus, ne peut pas susciter de critiques.

Au 1er novembre 2008, 673 mineurs étaient incarcérés. Je précise d’ailleurs que ce nombre s’élevait à 713 au 1er novembre 2007. Par conséquent, si on évalue les gardes des sceaux à la diminution de l’effectif de mineurs incarcérés, votre situation s’améliore, madame le garde des sceaux.