Intervention de Albéric de Montgolfier

L'amendement n° 11 vise à supprimer les contributions exceptionnelles proposées. Je suis partagé sur cet amendement, car il y a une certaine cohérence avec celui que j'ai déposé. Je partage avec les auteurs de l'amendement le constat de l'absence de concordance entre les entreprises qui vont devoir payer ces contributions et celles qui bénéficieront des remboursements au titre de la contribution de 3 %, ce qui apparaît particulièrement injuste.

Pour autant, il ne nous est pas possible d'amender le dispositif proposé pour corriger ce problème, dans la mesure où un dispositif ad hoc ciblant les entreprises bénéficiant des remboursements s'exposerait à une censure du Conseil constitutionnel. Le Gouvernement a donc choisi une solution simple : une surtaxe d'impôt sur les sociétés, en appliquant les mêmes règles que cet impôt, avec un critère de seuil d'assujettissement. Malheureusement, l'effet collatéral est que des entreprises, à l'instar des banques mutualistes, vont être pleinement assujetties aux contributions exceptionnelles, alors même qu'elles étaient exonérées de la contribution à 3 % au titre de certains revenus distribués.

Je souscris donc à l'intention des auteurs de l'amendement, mais par cohérence avec l'amendement que nous avons adopté hier, j'en demande le retrait.