Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 9 novembre 2017 à 14h35
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Examen des amendements de séance, amendement 4
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'amendement n° 4 restreint le périmètre des entreprises assujetties aux contributions, ce qui soulève des problèmes juridiques. J'en demande le retrait.
