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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 9 novembre 2017 à 14h35
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Examen des amendements de séance
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Les amendements n°s 9, 10 et 12 proposent d'instituer un régime dérogatoire pour l'application des contributions exceptionnelles aux banques mutualistes. Cet amendement exposerait le dispositif fiscal à la censure du Conseil constitutionnel. Je demande donc le retrait de cet amendement.
