Intervention de Albéric de Montgolfier

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 9 novembre 2017 à 14h35
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Examen des amendements de séance, amendement 8

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

L'amendement n° 8 vise à supprimer la commission des infractions fiscales. Avis défavorable.

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