Intervention de Albéric de Montgolfier

L'analyse juridique indique qu'un dispositif ad hoc nous exposerait à une censure du Conseil constitutionnel au titre de l'égalité devant les charges publiques. C'est pourquoi le Gouvernement a recours au procédé traditionnel de contribution exceptionnelle d'impôt sur les sociétés, qui a déjà fait l'objet d'un examen par le Conseil constitutionnel et n'a pas été censuré.