Intervention de Laurence Cohen

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi, tout d’abord, de citer le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat au sujet de l’article 8 : « Le présent article constitue une occasion sans précédent de modifier la structure de financement de la protection sociale au profit d’une part plus importante de la fiscalité et au détriment des cotisations sociales qui pèsent sur le travail et nuisent de ce fait à l’emploi et à la compétitivité des entreprises. »

Transférer une part importante du financement de la sécurité sociale vers la fiscalité – c’est l’un des objets de l’article 8 – relève d’un choix politique que nous ne partageons pas, comme nous avons eu l’occasion de le dire hier lors du débat sur la CSG, mais prétendre que les cotisations sociales pèsent sur le travail et nuisent à l’emploi est proprement inexact.

Les cotisations de sécurité sociale, parce qu’elles ont l’assiette la plus large possible, à savoir la production de l’appareil économique du pays sous toutes ses formes, ne sont aucunement nuisibles à notre compétitivité. Au contraire, elles y participent, parce que des salarié-e-s bien formé-e-s, bien payé-e-s et bien soigné-e-s constituent les meilleurs atouts d’une économie engagée dans la compétition mondiale.

Les choix faits depuis des années et que vous confortez en les amplifiant – à savoir alléger les cotisations sociales d’employeurs de salariés travaillant, notamment, à temps partiel imposé ou en contrat à durée déterminée – nuisent à notre protection sociale.

Vous opérez, au travers de cet article, la transformation en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. Le CICE, parlons-en ! N’ayant pas le temps de détailler, je vous renvoie aux conclusions de mon collègue Pascal Savoldelli, rapporteur spécial de la mission « Remboursements et dégrèvements » du projet de loi de finances pour 2018.

Transformer le CICE en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs est une hérésie. C’est contre-productif pour notre système de protection sociale – mais n’est-ce pas, après tout, ce que vous recherchez ? –, et c’est contre-productif pour l’emploi ! Et puis, vous qui traquez les économies sur les deniers publics, notamment à l’hôpital, cela ne vous pose-t-il pas de problème que, jusqu’en 2019, les entreprises bénéficient du versement du CICE dû au titre de 2018 et, en même temps, de réductions de cotisations pour la bagatelle de 24, 8 milliards d’euros ? Et je ne parle pas des bénéficiaires du crédit d’impôt de la taxe sur les salaires, le CITS : leurs allégements de cotisations vont passer de 600 millions d’euros à 1, 4 milliard d’euros chaque année, à compter de 2019 !

Pérenniser le CICE sous forme d’exonération de cotisations va à l’encontre de tous les travaux sérieux qui existent aujourd’hui sur ce dispositif et qui appellent plutôt à sa suppression.