Intervention de Jean-Louis Tourenne

Je suis en quelque sorte commis d’office pour défendre cet amendement, que je soutiens pleinement…

L’article 8, tel que présenté par le Gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale, vise à la transformation du CICE en un allégement définitif de charges sociales patronales.

Le comité de suivi créé spécialement pour évaluer les effets du CICE vient de rendre son rapport pour la période allant de 2013 à 2015 : le bilan est assez éloigné des espoirs placés dans ce dispositif et surtout des grandes déclarations péremptoires du MEDEF…

À la lumière des constats exprimés, il conviendrait, à tout le moins, plutôt que de le supprimer, de cibler davantage le CICE vers des entreprises soumises à la concurrence internationale et d’en conditionner l’octroi à l’assurance de créer des emplois ou, au minimum, d’en préserver.

Le CICE devait servir à développer l’emploi, à favoriser l’investissement et à restaurer les marges des entreprises. S’il est vrai que les objectifs n’ont pas été totalement atteints, encore faut-il se laisser du temps pour pouvoir apprécier tous les effets de ce dispositif, tout en recalibrant ses modalités. Sur la seule période que j’ai citée, le comité de suivi recense 100 000 emplois créés – tout de même ! –, un chiffre largement inférieur aux annonces du président du MEDEF.

Même si le coût des emplois ainsi créés est élevé, il le restera incomparablement moins – parce que la reprise des investissements nourrit de belles perspectives – que celui des créations d’emplois, d’ailleurs hypothétiques, même plus qu’improbables, permises par l’abandon de l’ISF et l’instauration de la flat tax. Quant au coût des emplois aidés que vous supprimez et qui, pourtant, sont tellement utiles, il est nettement inférieur !

En tout état de cause, vous nous proposez de transformer le CICE en un allégement de cotisations sociales, ce qui aura des conséquences potentiellement toxiques pour notre pays et notre protection sociale.

Ainsi, rien ne garantit que la baisse du coût du travail sera utilisée pour investir, moderniser, innover ou renforcer nos armes dans la compétition internationale, plutôt que pour distribuer des dividendes, l’instauration de la flat tax constituant à cet égard une aubaine particulièrement appréciée par les plus riches de nos concitoyens.

Il est impossible, eu égard au principe d’égalité devant l’impôt, de sélectionner les entreprises bénéficiaires.

Enfin, c’est un voyage sans retour, alors que les conditions d’octroi du CICE peuvent être infléchies en fonction des enseignements tirés de l’évaluation du dispositif, ce qui représente un avantage certain.

En raison du caractère définitif de l’allégement de charges et de l’absence de garanties entourant son octroi, nous demandons la suppression de la transformation du CICE telle qu’elle est proposée au travers de cet article.