Intervention de Laurence Cohen

Nous présentons chaque année cet amendement, notamment lors de l’examen du PLFSS. Nous ne doutons pas qu’il reçoive cette année un meilleur accueil et un avis favorable…

Cet amendement permet d’atteindre, à lui tout seul, deux objectifs du PLFSS : réduire le déficit de la sécurité sociale et améliorer le pouvoir d’achat de nos concitoyens, objectif qui semble tenir à cœur au Gouvernement.

Nous proposons d’abroger l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, afin de supprimer les exonérations de cotisations patronales sur les bas salaires.

Ces réductions dites « Fillon » ont été créées pour abaisser le coût du travail et inciter donc les employeurs à recruter à bas salaire, sans jamais augmenter par la suite la rémunération de leurs salariés. Notre conception est tout autre : pour nous, la notion de coût du travail n’a aucun sens, puisque celui-ci produit d’abord des richesses, comme nous l’avons déjà dit maintes fois dans cet hémicycle.

Ces exonérations, qui concernent les salaires inférieurs à 1, 6 fois le SMIC, coûtent chaque année 25 milliards d’euros aux caisses de la sécurité sociale. Il s’agit donc de la plus importante niche fiscale, pour reprendre les termes de la Cour des comptes.

De façon plus générale, nous contestons la politique d’allégement de cotisations sociales à l’œuvre depuis vingt ans. C’est une politique ruineuse pour les finances publiques, contribuant à tirer les salaires vers le bas. Quant à ses effets sur l’emploi, on ne peut que s’interroger sur leur réalité au regard du nombre de demandeurs d’emploi dans notre pays.

La Cour des comptes relevait déjà, voilà dix ans, que « les nombreux dispositifs d’allégements de charges [étaient] insuffisamment évalués en dépit de la charge financière croissante qu’ils représentent[aient] pour les finances publiques ». Elle jugeait leur « efficacité trop incertaine pour ne pas amener à reconsidérer leur ampleur, voire leur pérennité ». Peut-être les observations de la Cour des comptes susciteront-elles plus d’intérêt au banc des ministres que les propos des membres du groupe CRCE…

Madame la ministre, ne pensez-vous pas que la suppression de ces exonérations serait une véritable aubaine pour le pouvoir d’achat de nombreuses Françaises et de nombreux Français ? Vous avez fait le choix de supprimer certaines cotisations sociales. Pour nous, mettre fin aux exonérations de cotisations patronales mérite tout autant d’être débattu et constituerait, nous en sommes certains, une réponse bien plus efficace, de surcroît sans remise en cause de notre modèle social.

Mes chers collègues, j’espère que vous serez nombreux à voter notre amendement.