Intervention de Gérald Darmanin

Le Gouvernement est favorable aux amendements n° 39, 40 et 41 de la commission, et défavorable à tous les autres.

Concernant l’importante question des effets de la suppression du CICE pour les entreprises pratiquant le décalage de paye, qui a été évoquée par plusieurs intervenants, je propose à ces derniers de retirer leurs amendements. Nous pourrons travailler sur ce sujet en deuxième lecture, sur la base des éléments que l’administration versera d’ici là au débat public.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 197 rectifié, 245 et 258 rectifié bis, d’abord en raison de leur impact financier. Je ne vais pas poursuivre le décompte de l’accroissement de la dépense publique résultant de nos débats, madame Gatel, mais ce sont ici 300 millions d'euros qui viendraient s’ajouter aux 6, 2 milliards d'euros de dépenses supplémentaires que j’ai évoqués hier soir !

En ce qui concerne la DFS, il me paraîtrait de bonne gestion des finances publiques de ne pas accroître le niveau de l’avantage lié au bénéfice de cette déduction. Il y a déjà, dans le dispositif de l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, quelque chose qui relève d’un supplément d’exonération. Il n’est donc pas nécessaire d’en rajouter.

Monsieur Revet, vous faites très fort, puisque l’adoption de votre amendement instaurant la non-dégressivité de la réduction supplémentaire de cotisations de 3, 9 points créerait une dépense de l’ordre de 5 milliards d'euros ! Le ministre de l’action et des comptes publics ne peut qu’émettre un avis défavorable, même si nous partageons l’objectif d’alléger les cotisations sociales. J’ajoute que la mise en œuvre de ce dispositif ne concernerait pas les entreprises dont les salariés sont rémunérés entre 2 et 2, 5 fois le SMIC, ce qui est souvent le cas dans le secteur de l’industrie. Cela irait à l’encontre de l’engagement pris par le Gouvernement, dont les propositions rejoignent les vôtres, mais sont moins coûteuses pour les finances publiques. Ramener à zéro les charges sociales pour les entreprises pour les rémunérations allant jusqu’à 1, 4 fois le SMIC constitue déjà, à mon avis, un premier grand pas.