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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 5 mars 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article additionnel après l'article 26, amendement 237
Rachida Dati, garde des sceaux :
Aux termes de l’article 25, l’administration pénitentiaire « garantit aux mineurs détenus le respect des droits fondamentaux reconnus à l’enfant. » Je rappelle que tous les droits fondamentaux sont reconnus par l’ordonnance de 1945.
D’ici à quelques jours sera présenté le nouveau projet de réforme de la justice des mineurs, et il ne remet pas du tout en cause les droits fondamentaux de ces derniers.
Les garanties souhaitées par les auteurs de l’amendement n° 237 sont assurées par la rédaction actuelle du projet de loi. Par conséquent, le Gouvernement vous demande, madame Mathon-Poinat, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.
