Se connecter - Mon compte
L’amendement n° 43, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 39
Remplacer la référence :
L. 5422-9
par la référence
L. 5427-1
La parole est à M. le rapporteur général.
Voir dans le contexte