Intervention de Philippe Mouiller

Réunion du 15 novembre 2017 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 8

Photo de Philippe MouillerPhilippe Mouiller :

L’article L. 241–10 du code de la sécurité sociale prévoit une exonération de charges spécifique pour les entreprises de services à la personne intervenant auprès des publics fragiles. Ce dispositif octroie une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Ces entreprises bénéficient donc à la fois, aujourd’hui, du CICE et d’une réduction spécifique des charges patronales.

Dès 2019, le CICE sera remplacé par un allégement pérenne de charges. Toutefois, pour ces entreprises, cet allégement ne compensera pas la suppression du CICE. Le modèle économique de ce secteur restant extrêmement fragile, celui-ci s’en trouvera d’autant plus affecté et sa capacité à créer des emplois sera affaiblie.

Aussi pourrait-il être envisagé de réexaminer le dispositif d’exonération spécifique « aide à domicile » et d’étudier une compensation de la suppression du CICE.

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