Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 272 rectifié, présenté par Mme Espagnac, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l’article L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « ayant leur siège social dans ces mêmes zones » sont remplacés par les mots : « à tous les salariés de l'association, y compris à ceux qui exercent leur activité dans un établissement situé dans une zone de revitalisation rurale différente de celle d'implantation du siège social ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.