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Intervention de Gérald Darmanin
Réunion du 15 novembre 2017 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2018 — Articles additionnels après l'article 8
Gérald Darmanin, ministre :
Néanmoins, M. le rapporteur général a évoqué à juste titre l’inconstitutionnalité de votre proposition. En 2012, le Conseil constitutionnel avait déjà censuré le taux de 21 %. Or vous proposez de le porter à 34 %. Le Conseil constitutionnel, à coup sûr, censurerait cette disposition si elle était adoptée. Si vous souhaitez persister dans cette voie, il vous appartient peut-être de promouvoir, plus globalement et politiquement, une réforme institutionnelle qui permettrait de porter ce prélèvement au taux que vous souhaitez.
Pour l’heure, l’avis du Gouvernement est défavorable, même si, sur le fond, à titre personnel, je ne peux que partager, comme M. le rapporteur général, votre indignation.
