Intervention de Raymonde Le Texier

L’article 27 est supposé clore le chapitre III relatif aux droits des détenus. Pourtant, il lui manque quelque chose : un pan entier sur les droits spécifiques des femmes détenues et de leurs enfants en bas âge, excusez du peu !

Il est incompréhensible qu’un projet de loi ayant pour objet affiché de réaffirmer le respect des droits fondamentaux pour les personnes détenues, fasse l’impasse sur ces droits spécifiques. Cette lacune est d’autant plus incompréhensible que ces droits sont explicitement réaffirmés par les règles pénitentiaires européennes 34 et 36.

D’aucuns soutiendront sans doute que les droits des détenus affirmés dans ce texte s’appliquent évidemment indifféremment aux hommes et aux femmes, mais ces dernières ont des besoins spécifiques, qui doivent être transcrits dans la loi, qu’il s’agisse du suivi gynécologique, de l’accouchement, de la prise en charge des très jeunes enfants, du maintien de la relation mère-enfant, que l’enfant soit né en prison ou avant l’incarcération.

Madame le garde des sceaux, nous sommes plusieurs, sur toutes les travées de cet hémicycle, à considérer cette carence comme inacceptable. Aussi, je vous invite à bien prendre la mesure de ce manque, tant pour la vie de ces femmes et de leurs enfants que pour ce qu’il dit de nous et de notre société.

Les membres du groupe socialiste avaient déposé sept amendements tendant pour la plupart à transposer les règles européennes en droit français, mais cinq d’entre eux ont été rejetés, l’article 40 ayant été invoqué. C’est une nouvelle illustration de l’usage à la fois excessif et discrétionnaire de cet article.

Il est dommage que l’on ne puisse parler de l’impérieuse nécessité de mettre en place une procédure d’adaptation avec la famille d’accueil lorsque l’enfant doit quitter sa mère.

Il est aussi dommage que l’on ne puisse parler de l’obligation de rechercher pour cet enfant un placement le plus proche possible de la maison d’arrêt, afin de faciliter les contacts avec la mère.

Il est enfin dommage que l’on ne puisse parler de la nécessité de mettre tout en œuvre pour maintenir des liens entre la mère et l’enfant.

Le recours à l’article 40 pour « évacuer », si je puis dire, ces questions est d’autant plus regrettable que seuls quelques cas par an sont concernés. Le coût financier ne saurait donc être élevé, contrairement aux répercussions humaines de cette situation. De surcroît, notons que les femmes ne représentent que 3, 8 % de la population carcérale.

La mesure de ces carences étant prise, mes chers collègues, je ne doute pas que nous voterons tous les amendements gouvernementaux que Mme le garde des sceaux ne manquera pas de nous proposer pour, faute de mieux, au moins nous aligner sur le droit européen.