Intervention de Gérald Darmanin

À l’évidence, le Gouvernement a assez peu de chances de vous convaincre, une majorité de circonstance s’étant créée pour adopter ces amendements. Je le répète, je ne suis pas fermé à la discussion sur ce sujet. Il s’agit non pas d’évaluer les conséquences de l’application de l’ensemble des dispositions de la loi NOTRe, mais d’étudier la question soulevée.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’en appelle à votre responsabilité : vous vous apprêtez à voter un amendement sans connaître le coût de la mise en œuvre de son dispositif, dont je ne conteste pas le bien-fondé. Vous êtes parfaitement libres de le faire, mais je propose pour ma part qu’un travail d’évaluation soit mené par le Gouvernement, par le Parlement ou par les deux conjointement, et que l’on en tire les conclusions dans les délais les plus brefs afin d’éclairer les décisions qui pourront être prises. Cela me paraît de bonne méthode pour éviter de reproduire les erreurs du passé. En revanche, il me semble qu’adopter une mesure, aussi fondée soit-elle, sans en connaître l’impact financier n’est pas une bonne façon de construire le budget de la Nation ou celui de la sécurité sociale.