Intervention de Raymonde Le Texier

Comme je viens de le rappeler, les femmes ne représentent que 3, 8 % de la population carcérale. Le fait qu’elles soient peu nombreuses au regard de l’ensemble de la population carcérale ne doit pas, pour autant, nous amener à banaliser ou à nier leurs problèmes spécifiques.

Notons, en effet, que les femmes incarcérées sont majoritairement des mères de famille ; 76 % d’entre elles ont au moins un enfant.

L’amendement n° 142 a pour objet d’insérer, après l’article 27, une division additionnelle consacrée aux femmes et aux enfants en bas âge, comme le préconisent les règles pénitentiaires européennes.

J’en viens à l’amendement n° 143.

La règle pénitentiaire européenne 34 – nouvelle disposition – vise à tenir compte du fait que les détenues femmes, minoritaires au sein du système pénitentiaire, peuvent facilement être l’objet de discriminations.

Elle tend à aller au-delà de la proscription de la discrimination négative et à sensibiliser les autorités à la nécessité de prendre des mesures positives à cet égard. Ainsi, les femmes sont parfois logées dans de petits quartiers qui proposent moins de travail ou du travail moins intéressant. Il convient donc de favoriser les initiatives permettant de mettre fin à cet état de fait.

Par ailleurs, il importe de reconnaître que les besoins particuliers des femmes couvrent des aspects très divers, qui ne doivent pas être considérés comme essentiellement d’ordre médical. C’est la raison pour laquelle les dispositions relatives à l’accouchement et aux facilités qui doivent être accordées aux parents en prison ont été retirées des règles pénitentiaires européennes relatives aux soins et placées dans une règle spécifique, la règle 34.

Lorsqu’une femme est transférée dans un établissement non pénitentiaire, elle doit être traitée avec dignité. Par exemple, il est inacceptable qu’une femme accouche menottée ou attachée à un meuble, comme cela fut pourtant le cas fréquemment.

Les membres du groupe socialiste avaient déposé des amendements tendant à faire figurer dans notre droit positif toutes les règles pénitentiaires européennes concernant les femmes et les enfants en bas âge nés en prison et amenés à y séjourner. À l’exception du présent amendement, les autres ont été déclarés irrecevables par la commission des finances.

Il est réellement regrettable que nous n’ayons pas pu aborder ces règles lors de l’examen de ce projet de loi et qu’il ne nous ait pas été permis de les introduire.