Intervention de Gérald Darmanin

Monsieur le sénateur, vous gagez cet amendement sur les droits de consommation sur le tabac. Cette pratique, quasi systématique lors des débats budgétaires, me surprendra toujours… Il faudra sans doute un jour revoir la procédure parlementaire, afin que ces débats se fondent sur une responsabilité budgétaire collective.

Le dispositif que vous évoquez a effectivement été supprimé en 2015. Il n’a malheureusement pas permis de rendre les emplois en question plus attractifs. Par ailleurs, la proximité de ce dispositif avec celui qui a été introduit dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 visant à instaurer une réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale a été censurée par le Conseil constitutionnel. Cela fait peser un doute sérieux sur le respect, par l’exonération liée au contrat vendanges, du principe d’égalité entre les assurés.

En outre, les salariés relevant du contrat vendanges bénéficieront, comme tous les autres, des mesures en faveur du pouvoir d’achat prévues à l’article 7 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Pour les raisons que je viens d’évoquer, mais aussi parce que nous ne disposons pas d’une évaluation du coût du dispositif, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Peut-être pourrons-nous trouver, pour aider cette profession, un dispositif autre que le rétablissement d’une exonération de cotisations qui n’a manifestement pas permis de rendre les emplois visés plus attractifs.