Intervention de Jean-Claude Tissot

Introduit dans le PLFSS par les députés de la majorité par voie d’amendement, cet article prévoit d’abaisser de 30 % à 20 % le taux de cotisations patronales sur la distribution d’actions gratuites pour les grandes entreprises. Les PME, pour lesquelles ce taux est maintenu à zéro, ne sont pas concernées.

La distribution d’actions gratuites au titre de la participation salariale avait été inscrite dans la loi Macron de 2015. Cette disposition avait pour objet de permettre à un créateur d’entreprise n’ayant pas les moyens de recruter un ingénieur, par exemple, d’attribuer à celui-ci des actions gratuites afin de l’intéresser au développement de la société. L’esprit initial a été dévoyé et ce dispositif a été étendu à toutes les entreprises du CAC 40, qui ne relèvent pourtant pas de la même logique.

Aussi un taux de 30 % avait-il été fixé dans le projet de loi de finances rectificative de 2016 pour les grandes entreprises, tandis qu’un taux nul s’appliquait aux PME. Ce taux de 30 % n’a visiblement pas été dissuasif pour les entreprises du CAC 40, qui ont distribué 6, 4 milliards d’euros d’actions gratuites au cours de l’année qui vient de s’écouler.

La suppression de la quatrième tranche de la taxe sur les salaires représente déjà un cadeau de 120 millions d’euros pour les cadres des grandes entreprises gagnant plus de 150 000 euros par an. Le manque à gagner qui résulterait, pour les finances publiques, de l’abaissement du taux de cotisations patronales sur les actions gratuites distribuées par les grandes entreprises s’élèverait à 120 millions d’euros. Cela n’apparaît pas supportable au regard des mesures d’économies inscrites au nom de l’équilibre des finances publiques dans ce PLFSS et qui vont affecter le niveau de vie de nombreux Français.