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Intervention de Gérald Darmanin
Réunion du 15 novembre 2017 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 8 quater nouveau
Gérald Darmanin, ministre :
La Constitution, madame la sénatrice, ne vous oblige pas à gager votre amendement sur le tabac. Vous pouvez aussi utiliser d’autres taxes !
Nous devrons, vraisemblablement, faire évoluer le débat parlementaire, qui n’encourage ni la responsabilité des parlementaires ni la compréhension du Gouvernement.
Si nous devions adopter votre amendement, ce que je ne recommande pas, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur général, il me faudrait lever le gage, ce qui n’est guère compatible avec un discours responsable. Mesdames, messieurs les sénateurs, je voulais attirer votre attention sur ce point, qui nous handicape quelque peu dans notre discussion du PLF et du PLFSS.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
