Se connecter - Mon compte
L’amendement n° 47, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le dernier alinéa est abrogé ;
La parole est à M. le rapporteur général.
Voir dans le contexte