Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 248 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Montaugé, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant, Carcenac, Courteau, Dagbert, Daudigny, Durain et Duran, Mmes Espagnac, Féret, Grelet-Certenais, Guillemot et Harribey, MM. Houllegatte, Jeansannetas, P. Joly, Kanner et Lalande, Mmes Lienemann et Lubin, MM. Manable et Mazuir, Mmes Monier et Rossignol, MM. Roux, Temal et Tissot, Mme Tocqueville et M. Vaugrenard.

L’amendement n° 517 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Bonhomme, Leroux et Pointereau, Mme Morhet-Richaud, MM. Revet, Perrin, Raison et Charon, Mme Bruguière, MM. Cornu, Vaspart, D. Laurent, Paul, Courtial, Houpert, Grosdidier, de Legge, Huré et Gilles, Mme Micouleau, MM. Cuypers, J.M. Boyer, Carle, Duplomb et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco et Gruny, MM. Chaize, Bas, Pillet, Brisson et Darnaud, Mme Imbert, M. Savary, Mmes A.M. Bertrand, Troendlé et Estrosi Sassone, MM. Chatillon et Dallier, Mme Lopez, MM. Bouchet et Lefèvre, Mmes Bonfanti-Dossat et Canayer, MM. Pellevat, Dufaut et Laménie, Mme Lamure, M. Buffet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Poniatowski et B. Fournier, Mme Deromedi, M. Milon, Mme Berthet et MM. Pierre et Bizet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

du présent code et à l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 248 rectifié.