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Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Réunion du 15 novembre 2017 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2018 — Articles additionnels après l'article 9, amendement 564
Marie-Noëlle Lienemann, présidente :Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 564 rectifié, présenté par Mme Conconne, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les zones définies par l’Agence régionale de santé, en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, comme des zones prioritaires au regard de la désertification médicale, les médecins généralistes et spécialistes bénéficient d’une exonération de charges sociales et fiscales en cas de nouvelle installation. L’État fixe par décret les conditions d’application de ces exonérations.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Conconne.
