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Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Réunion du 15 novembre 2017 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2018 — Articles additionnels après l'article 9, amendement 344
Marie-Noëlle Lienemann, présidente :L’amendement n° 344 rectifié ter, présenté par Mme Ghali, MM. Temal et Iacovelli, Mme G. Jourda, MM. Lalande, Courteau, Montaugé et Antiste, Mmes Espagnac, Cartron, Conconne et Lepage et M. Jomier, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les médecins et les spécialistes bénéficient d’une exonération de charges sociales et fiscales en cas de nouvelle implantation. L’État fixe par décret les conditions d’application de ces exonérations.
II – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Samia Ghali.
