Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 559 rectifié, présenté par MM. Raison, Perrin, Dallier et Mouiller, Mmes Procaccia, Malet et Lassarade, MM. Brisson, Genest, Charon et Mandelli, Mmes Imbert, Garriaud-Maylam, F. Gerbaud, Bories et Lopez, MM. Paccaud et Le Gleut, Mme Morhet-Richaud, M. Reichardt, Mme Bruguière, MM. Paul, Mayet, Pillet et Houpert, Mmes M. Mercier et Deromedi, MM. Courtial, Grosdidier, de Legge, Huré, Gilles et Joyandet, Mme Micouleau, M. Vaspart, Mme Gruny, M. Grosperrin, Mmes Bonfanti-Dossat et Lamure et MM. Laménie, Rapin, Poniatowski, Dufaut, Pointereau, Pellevat, B. Fournier, Cuypers, Pierre, Gremillet, Revet, Savin et D. Laurent, est ainsi libellé :

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les médecins exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, ayant atteint l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite et remplissant les conditions ouvrant droit à pension de retraite à taux plein, sont exonérés d’une partie des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Raison.