Intervention de Éliane Assassi

À l’instar des femmes, les étrangers constituent réellement une catégorie spécifique, me semble-t-il, car ils sont frappés – passez-moi l’expression, mes chers collègues – par une « double peine ».

Par exemple, ils ne peuvent obtenir ou renouveler un titre de séjour, ni procéder à une demande d’asile politique. Ainsi, à leur sortie de prison, ils se trouvent bien souvent en situation d’irrégularité et peuvent, de fait, être expulsés à tout moment.

De plus, comme ils ne peuvent renouveler leur titre de séjour, ils perdent leurs droits aux prestations sociales, ce qui emporte de graves conséquences sur leur propre situation et celle de leurs familles.

Il s'agit donc, j’ose l’affirmer, d’une « double peine masquée », qui est inadmissible, me semble-t-il, car elle repose sur le postulat raciste selon lequel les étrangers seraient par nature susceptibles de commettre des délits !

La surreprésentation des étrangers en prison donne lieu à des considérations sur la supposée « surdélinquance » de cette catégorie de la population. Elle devrait plutôt attirer l’attention sur les mesures qu’il est nécessaire de mettre en œuvre pour rendre les conditions de détention des étrangers égales à celles qui sont vécues par les personnes françaises !

En ce qui concerne à présent l’amendement n° 241, je rappelle que l’article 12 du projet de loi ouvre pour les détenus la possibilité d’élire domicile auprès de l’établissement pénitentiaire – nous en avons longuement débattu – pour pouvoir exercer leurs droits civiques et prétendre aux droits sociaux.

S’il est appréciable que ce droit fondamental soit – enfin ! – reconnu par la loi, nous regrettons que cette disposition ne s’étende pas aux détenus étrangers, en ce qui concerne leurs démarches administratives, par exemple le dépôt d’une demande d’asile politique et l’obtention ou le renouvellement d’un titre de séjour.

Comme nous l’avons souligné, l’absence de mesures spécifiques pour les détenus étrangers plonge ceux-ci dans un véritable isolement. Leur permettre d’élire domicile auprès des établissements pénitentiaires dans lesquels ils sont incarcérés résorberait en partie cette ségrégation.

J’en viens à l’amendement n° 242.

Mes chers collègues, cette disposition vise plus particulièrement à vous interpeller sur le cas des mineurs étrangers incarcérés, pour lesquels, là encore, rien n’est prévu par le projet de loi.

Vous le savez, ces mineurs doivent faire l’objet d’un signalement spécifique et demander l’obtention d’un titre de séjour de plein droit avant leur majorité ; ces démarches leur permettent d’éviter toute situation d’illégalité et d’être suivis dans le cadre de la formation, de la recherche de travail, de la préparation à la sortie ou de tout projet socio-éducatif.

Or la méconnaissance en matière de droit au séjour ou le défaut de demande de titre de séjour à la majorité complique par la suite la situation administrative des détenus étrangers. À dix-huit ans, ceux-ci entrent, en effet, dans le régime général, et sont dépourvus de toute protection particulière.

C’est pourquoi nous considérons qu’il est nécessaire de sensibiliser les personnels pénitentiaires à la spécificité de la situation des mineurs étrangers, qui devraient faire l’objet d’un signalement et d’un suivi particulier concernant, notamment, leur droit au séjour une fois qu’ils ont atteint l’âge de la majorité.