Intervention de Jean-René Lecerf

J’ai déjà donné l’avis de la commission sur ces amendements.

J’ajouterai simplement que certains des problèmes évoqués par Mme Assassi sont réels, mais qu’ils sont très largement réglés ou le seront bientôt.

Ainsi, en ce qui concerne la demande ou le renouvellement du titre de séjour, je rappellerai que nous avons voté un amendement visant à faciliter les démarches administratives grâce à la domiciliation des détenus dans les établissements pénitentiaires.

En effet, ces « démarches administratives » couvrent aussi bien le renouvellement de carte d’identité par les Français que la demande de titre de séjour par les étrangers. Nous avons voulu précisément qu’ils soient traités sur un pied d’égalité.

Vous réclamiez que les détenus puissent élire domicile dans les établissements pénitentiaires. C’est fait ! Le problème est entièrement réglé.

En ce qui concerne les mineurs étrangers détenus, là encore, nous ne pensons pas qu’il y ait lieu de prévoir de dispositions spécifiques. L’ordonnance de 1945 exige la présence d’éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse dans les prisons, et j’ai constaté que cette prescription était respectée. Cet amendement est donc très largement satisfait.

Les problèmes qui existaient sont réglés ou en passe de l’être. Je salue d'ailleurs l’action du Médiateur, qui a beaucoup contribué à les résoudre, notamment en ce qui concerne les titres de séjour.