Intervention de Rachida Dati

Il sera désormais possible, durant l’incarcération, de renouveler un titre de séjour ou de formuler une demande d’asile politique, puisque les détenus pourront élire domicile dans les établissements pénitentiaires.

Par ailleurs, vous avez raison de le souligner, madame Assassi, les détenus doivent se déplacer pour obtenir la délivrance d’un titre de séjour. Toutefois, des conventions ont été signées avec presque toutes les préfectures afin de faciliter cette démarche, et elles concernent également les personnes en détention.

Donc, toutes ces formalités seront facilitées par la possibilité ouverte aux détenus d’élire domicile dans les établissements pénitentiaires. L’amendement n° 240 est en conséquence satisfait, madame Assassi.

En ce qui concerne l’amendement n° 241, je rappelle que les détenus étrangers, comme tous les autres, pourront élire domicile auprès des établissements pénitentiaires afin d’exercer leurs droits civiques et sociaux.

D'ailleurs, les détenus qui sont ressortissants de l’Union européenne mais qui ne disposent pas de la nationalité française pourront également s’inscrire sur les listes électorales. Le présent projet de loi, notamment ses articles 12 et 12 bis, permet donc d’authentiques avancées en matière d’exercice des droits civiques et sociaux.

En ce qui concerne les mineurs étrangers, qui doivent faire l’objet d’un signalement pour bénéficier d’un suivi spécifique, je rappelle que des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse travaillent à l’intérieur des établissements, mais les mineurs sont suivis par des juges des enfants.

Le problème du suivi des mineurs étrangers se pose plutôt à la sortie, lorsqu’ils se retrouvent en quelque sorte dans la nature. Et même quand ils sont placés dans des établissements ou des foyers, ils n’y restent pas longtemps et fuguent fréquemment...

Nous ne pouvons faire plus en matière d’encadrement, de prise en charge, de suivi des mineurs.

J’indique au passage que la nouvelle édition du guide Droits et devoirs de la personne détenue, que nous évoquions hier, est parue en janvier 2009. Ce document avait été supprimé en 2000 et c’était donc l’Observatoire international des prisons qui, depuis, distribuait un guide aux personnes détenues.

C’était donc l’Observatoire international des prisons qui, depuis, distribuait un guide aux personnes détenues.

C’est désormais l’administration pénitentiaire qui s’en chargera. Ce guide