Intervention de Daniel Chasseing

Madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le RSI est né en 2006 et cet article prévoit de confier la protection sociale des indépendants au régime général, avec la création d’un conseil de la protection sociale des indépendants, chargé de l’action sociale et de piloter le régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire propre aux indépendants.

Les instances régionales décideront de l’attribution des aides et des prestations individuelles en matière d’action sociale et sanitaire accordées aux travailleurs indépendants. Ce rôle, qui était exercé par les caisses locales du RSI, est donc conservé par le biais de ce conseil, ce qui est très important.

Cet article prévoit également la désignation, par les instances régionales, d’un médiateur chargé d’accompagner les travailleurs indépendants et de les aider à former une réclamation relative au service de leurs prestations de sécurité sociale ou au recouvrement de leurs cotisations par les organismes du régime général.

Il est prévu aussi le financement des actions de ses instances régionales avec des dotations annuelles attribuées par les branches maladie, vieillesse, complémentaire vieillesse et assurance invalidité-décès, le montant étant fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget et la répartition se faisant au niveau de chaque instance régionale par le conseil.

S’agissant des professions libérales, l’affiliation au régime général ne se traduira pas par une hausse des cotisations.

Quelle réflexion peut-on en tirer ?

Depuis la création du RSI, de nombreux dysfonctionnements, notamment d’origine informatique a priori, se sont produits : par exemple relevés de cotisations erronés, demande de compléments de cotisations sans explication et non dus, rappel de cotisations portant sur des périodes anciennes, nombreuses autres erreurs ayant mis en difficulté les indépendants.

Autre problème : à un moment, il n’y avait pas d’interlocuteur unique – seulement des plateformes téléphoniques –, même si les choses se sont améliorées depuis lors.

Si le passage au régime général peut résoudre ces dysfonctionnements, j’y suis favorable, mais je souligne qu’il est primordial de veiller au maintien des taux spécifiques qui étaient appliqués aux indépendants.

Je me réjouis que le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants qui est créé reprenne le rôle social que les caisses régionales jouaient avec des dotations pour la prise en charge de cotisations pour les indépendants en difficulté.

De plus, la version initiale se traduisait par une hausse des cotisations retraite pour les professions libérales. Un amendement a été adopté visant à contrecarrer cette hausse.

Je souhaite que le personnel du RSI s’intègre bien dans les deux ans qui viennent au régime général.