Intervention de Jérôme Durain

La caisse interprofessionnelle d’assurance vieillesse des professions libérales, la CIPAV, est un organisme de sécurité sociale qui relève de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales.

Regroupant plus de 350 professions libérales différentes, la CIPAV gère près de 600 000 actifs cotisants, dont 320 000 exercent sous le statut de micro-entrepreneur, et verse les retraites de 100 000 affiliés.

Les alinéas 209 à 218 de l’article 11 transfèrent au régime général environ 500 000 professionnels libéraux actuellement affiliés à la CIPAV, soit 90 % de ses ressortissants.

Madame la ministre, la CIPAV a fait ses comptes. Ce transfert va conduire à une augmentation de 50 % des cotisations au titre du régime de retraite.

Certes, des dispositions ont été adoptées par l’Assemblée nationale pour réduire durablement le taux de cotisation au titre du régime complémentaire. Mais, précisément, elles ne concernent que le régime complémentaire et non le régime de base. De plus, elles n’entrent pas dans le champ d’application d’une loi de financement de la sécurité sociale.

En outre, ce taux réduit de cotisation, dérogatoire au droit commun, n’a fait l’objet d’aucun avis du régime complémentaire des indépendants et conduira à une réduction proportionnelle des droits à retraite complémentaire des professionnels libéraux qui demanderont à en bénéficier.

En dernier lieu, ce transfert présente des risques importants.

Tout d’abord, je songe aux risques juridiques. Selon nous, cette mesure ne tire pas toutes les conséquences de la censure partielle, prononcée par le Conseil constitutionnel, de l’article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Ces dispositions prévoyaient déjà le transfert d’un certain nombre d’affiliés de la CIPAV, mais, à l’époque, vers le RSI.

Ensuite, je pense aux risques en termes de gestion : à l’heure où cette opération de transfert au régime général s’effectue, les conditions dans lesquelles le régime général doit assurer l’adossement du RSI ne sont pas encore finalisées.

S’y ajoutent des risques financiers : l’opération de transfert porte sur des enjeux financiers importants, de plus de 10 milliards d’euros. Pour autant, le texte est muet sur les conditions dans lesquelles vont être transférés les engagements de retraite des professions qui sont appelées à rejoindre le régime général.

Enfin, il faut prendre en compte les risques sociaux pour cette caisse : le passage de 600 000 à 60 000 affiliés suscite, vous l’imaginez, l’inquiétude des 330 salariés de la CIPAV quant au maintien de leur emploi.

Cet amendement tend donc à supprimer les alinéas 209 à 218 et, en conséquence, les mesures d’application correspondantes, qui figurent de l’alinéa 286 à l’alinéa 397. Le but est d’obtenir la suspension de la mesure aux fins d’un examen plus approfondi des contours, du contenu et du calendrier de la protection sociale des professions libérales.

Madame la ministre, ce système marche : il n’y a donc pas d’urgence à le réformer. En revanche, il existe un véritable risque à mettre à mal l’équilibre financier de ce régime qui, je vous le rappelle, fonctionne par répartition.