Intervention de Jean-René Lecerf

Il va de soi que l’amendement que nous avons adopté tout à l’heure vaut globalement pour l’intégralité du texte. Cet amendement garantissait néanmoins le secret médical « dans le respect des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 6141-5 du code de la santé publique », qui résultent de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Il devrait ainsi permettre d’éviter une interprétation excessivement stricte et rigide du secret médical, du type de celle qui a conduit au drame de Rouen, notamment.

Mais les dispositions de cet amendement, je le répète, valent bien évidemment globalement.

Dans ces conditions, l’avis de la commission ne peut être que défavorable.