Intervention de Daniel Gremillet

Selon les règles inter-régimes actuellement en vigueur, lorsqu’un assuré commence une nouvelle activité professionnelle nécessitant un changement d’affiliation à la sécurité sociale, il peut percevoir des droits aux prestations en espèces maladie-maternité dans le nouveau régime qui sont calculés sur la base des périodes d’affiliation de son précédent régime. Ces prestations sont alors servies par le nouveau régime.

La nouvelle rédaction de l’article L. 172–2 résultant du présent PLFSS précise que, lorsqu’un assuré commence une activité ayant pour conséquence de l’affilier à un régime au sein duquel les conditions d’ouverture des droits pour le service des prestations en espèces ne sont pas remplies, il demeure rattaché pendant un an à son précédent régime, auprès duquel il peut bénéficier des prestations en espèces.

En l’état, cette nouvelle disposition pourrait entraîner des difficultés de gestion pour les régimes et avoir des conséquences sur les indemnisations des assurés.

C’est dans cette perspective de la réforme du régime social des indépendants, le RSI, que le présent amendement vise à réintroduire les règles actuelles de coordination inter-régimes, lesquelles ont prouvé leur efficacité et sont plus adaptées, afin qu’elles continuent à s’appliquer.