Intervention de Olivier Paccaud

Il s’agit d’un amendement de précision, qui tend à modifier l’alinéa 375 de l’article 11 relatif aux négociations prévues entre l’Union des caisses nationales de sécurité sociale et les organisations syndicales du RSI. Il est prévu, dans le cadre du transfert des indépendants vers le régime général, que ces négociations aient lieu avant le 31 mars 2018.

Cet alinéa évoque « les organisations syndicales de salariés représentatives ». Avec mes collègues cosignataires de cet amendement, je souhaite qu’il soit ajouté que ces organisations sont celles fixées à l’article L. 2121–1 du code du travail.

Cet ajout est indispensable pour rappeler les règles qui entourent la représentativité des syndicats et éviter que d’autres formations, qui n’ont pas la légitimité autorisée par la loi, puissent participer aux négociations.