Intervention de Dominique Watrin

Les personnes morales de droit privé ou public ayant une activité dans le secteur concurrentiel sont soumises à une contribution sociale de solidarité des sociétés, dite C3S, lorsque le chiffre d’affaires dépasse 19 millions d’euros.

Depuis 2017, les très grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros doivent s’acquitter en sus de la contribution additionnelle et de la contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité des sociétés.

L’article 4 prévoit de supprimer cette contribution additionnelle et de rationaliser la C3S, ce qui entraînera une perte de recettes pour la sécurité sociale de 480 millions d’euros.

Pour notre part, il nous semble juste que les grandes entreprises participent au financement de la sécurité sociale à la mesure de leurs moyens. Cette nécessité est d’autant plus forte que le projet de loi de financement de la sécurité sociale acte l’adossement du RSI, le régime social des indépendants, au régime général. Vous connaissez comme moi les inquiétudes des indépendants, qui craignent à terme un alignement de leurs cotisations sociales sur celles du régime général. Il ne serait pas juste non plus de faire supporter les conséquences d’une telle mesure aux salariés. La solidarité doit donc d’abord s’exercer entre les entreprises, mais je reviendrai sur ce sujet au moment de l’examen de l’article 11.

Nous avions dénoncé, sous le quinquennat précédent, la suppression programmée de la C3S sur trois ans, qui rompait ce principe de solidarité, et nous n’avons pas changé d’avis.

Pour ces raisons, nous proposons, d’une part, une réécriture de l’article 4 visant à maintenir la contribution additionnelle pour les très grandes entreprises et, d’autre part, à remplacer le montant de 19 millions d’euros au-delà duquel les entreprises sont redevables de la C3S par celui de 760 000 euros, qui préexistait avant 2014.