Intervention de Laurence Cohen

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, l’une des intentions affichées pour justifier le basculement des cotisations maladie et chômage sur la CSG est de donner du pouvoir d’achat aux salariés du secteur privé.

On pourrait fort bien se contenter, pour aller plus vite, de majorer quelque peu le SMIC et d’inviter les branches professionnelles à ouvrir un nouveau tour de table de négociations salariales. Toutefois, nous le savons, le Gouvernement s’y refuse. Il privilégie une fiction de hausse du pouvoir d’achat, que permettrait la disparition des 0, 75 % restants de cotisation maladie après le premier basculement de 1998 et de la part « salarié » de la cotisation d’assurance chômage.

Le problème, c’est qu’il n’y a pas de hausse du pouvoir d’achat. En effet, les cotisations sociales sont un élément de la rémunération des salariés et le fait de les réduire revient donc à réduire la rémunération des salariés.

On appelle cela « alléger le coût du travail », au motif que les salaires sont, depuis quelques années, devenus plus un coût que la juste rémunération du travail accompli. Telle n’est pas notre conviction.

Mais la réduction est double, si l’on peut dire. En effet, le principe même de la sécurité sociale, que nous connaissons toutes et tous ici, je l’ai d’ailleurs rappelé au cours de la discussion générale, veut que le salarié et sa famille, face aux événements de la vie, ne restent pas sans ressources, qu’il s’agisse de la maladie, de l’éducation des enfants ou encore de l’interruption de l’activité.

Or qu’observe-t-on dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ? Un basculement de la cotisation maladie résiduelle, mais aussi un ONDAM contraint à la moitié de son évolution « naturelle », et ce pour les cinq années à venir, conformément à l’orientation de la loi de programmation des finances publiques.

S’agissant du chômage, que doit-on penser, au moment où la négociation en cours sur les régimes complémentaires de retraite du secteur privé risque de s’achever en retenant le principe de mise en cause du niveau des pensions ?

Je me permets de le rappeler ici, avant de revenir sur toute autre considération, le système actuel d’indemnisation est plutôt défaillant et le nombre de personnes privées d’emploi prises en charge par le régime de l’UNEDIC est plutôt minoritaire. Cela signifie que toute indemnisation éventuelle des chômeurs se fait dans un contexte de ressources déjà insuffisantes.

Nous sommes donc bien, avec l’article 7, en face d’un véritable miroir aux alouettes, simple promesse électorale qui ne change rien au problème posé par le partage de la valeur ajoutée entre travail et capital ni à celui de la répartition des gains de productivité.

Le salaire, direct ou non, individuel ou socialisé, n’est pas l’ennemi de l’emploi. La mesure que vous préconisez est non seulement injuste, mais aussi inefficace. Elle porte un coup très fort à notre système de protection sociale. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre.