Intervention de Gérald Darmanin

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l’article 7 étant un article très important du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je répondrai peut-être un peu longuement aux orateurs, afin de pouvoir apporter des réponses plus rapides sur les différents amendements, qu’ils aient été déposés par la majorité ou l’opposition parlementaire, même s’ils concernent de nombreuses professions.

De quoi s’agit-il ? Certes, nous avons été éclairés par les débats qui se sont déroulés à l’Assemblée nationale s’agissant de l’augmentation de 1, 7 point de la CSG et de la suppression des cotisations sociales.

Il faut retenir deux seuils, qui doivent être complétés par les dispositions contenues dans le projet de loi de finances. Notre vie institutionnelle est organisée ainsi, et c’est dommage. D’ailleurs, le Gouvernement, par mon intermédiaire, a formulé des propositions en faveur de la modernisation du débat parlementaire. Nous examinons en effet le volet « recettes » du projet de loi de finances et le volet « recettes » du projet de loi de financement de la sécurité sociale à deux moments différents, ce qui nuit peut-être au contrôle du Gouvernement par les parlementaires et à la présentation politique des choix gouvernementaux devant l’opinion publique.

En attendant la réforme institutionnelle qui nous permettrait de passer plus de temps sur le projet de loi de règlement et un peu moins sur le projet de budget et qui organisera une discussion plus approfondie des volets communs des recettes et des crédits budgétaires ou du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous sommes bien obligés de différencier projet de loi de financement de la sécurité sociale et projet de loi de finances. Quoi qu’il en soit, je vous demande de bien vouloir considérer, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous parlons aujourd'hui à la fois de la taxe d’habitation, de l’augmentation de la CSG et de la suppression des cotisations sociales.

Il existe deux seuils. À partir de 65 ans, l’augmentation de la CSG s’appliquera aux retraités contribuables touchant 1 394 euros mensuels. Avant 65 ans, ce seuil est fixé à 1 289 euros, considérant l’abattement qui existe à 65 ans.

Si les revenus d’une personne seule retraitée sont inférieurs à 1 394 euros par mois, il n’y a pas d’augmentation de la CSG. J’ajoute que le Gouvernement a prévu pour le minimum vieillesse une augmentation de 100 euros par mois.

Je suis tout à fait d’accord avec les orateurs qui l’ont souligné, avec 1 394 euros mensuels, un retraité n’est pas riche. Mais je fais tout de même remarquer que les petites retraites, que nous observons dans nos territoires – je pense notamment au territoire dont je suis l’élu, qui compte nombre de retraités de l’industrie et de l’agriculture –, s’élèvent à 600, 700 ou 800 euros. Il existe outre-mer, dans les territoires agricoles notamment, des personnes dont les retraites sont de l’ordre de 250 à 300 euros.

Certains retraités touchent des pensions très basses, en dessous du seuil de pauvreté. Or, à leur intention – c’est la première des choses qu’il faut souligner ! –, le Gouvernement met en œuvre une augmentation sans précédent du minimum vieillesse.

Pour ceux dont les pensions se situent entre le minimum vieillesse et 1 394 euros, la fiscalité au titre de la CSG reste inchangée ; pour ceux qui touchent plus de 1 394 euros, ils bénéficieront dès l’année prochaine de la neutralité de l’augmentation du taux de CSG, grâce à la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des Français. Nous le verrons lors de la discussion du projet de loi de finances, jusqu’à 2 500 euros nets de revenus pour une personne seule – je prends les cas les plus simples pour que chacun ici puisse comprendre – est prévue une diminution d’un tiers de la taxe d’habitation, dès 2018. Ces réformes fiscales seront donc neutres pour les contribuables.

Quand nous parlons d’augmentation de la fiscalité pour les retraités – nous nous apprêtons à discuter ensemble de ce point pendant quelques soirées –, nous visons les personnes qui touchent plus de 2 500 euros nets par personne.

Le débat est ouvert : faut-il ou non mettre à contribution ces personnes dont les revenus sont supérieurs à 2 500 euros nets ?

Par cette mesure, le Gouvernement met en œuvre non seulement la promesse du Président de la République, mais aussi celle de la majorité élue à l’Assemblée nationale. La nature exacte du projet du Gouvernement pour les personnes touchant plus de 2 500 euros nets avait été, ici ou là, très largement développée au cours de la campagne électorale, et nous assumons la solidarité intergénérationnelle.

Je répondrai aux arguments très divers qui ont été avancés sur l’article, notamment à la question que M. le sénateur Daudigny a posée concernant le montant des recettes fiscales et des recettes de cotisations.

Tout d’abord, permettez-moi de le dire au sénateur Joyandet, avec toute l’amitié et l’estime que je lui porte, je n’étais pas parlementaire en 2012 ; je n’ai donc pas pu voter la TVA sociale. J’aurais bien voulu être plus jeune encore sur les bancs de l’Assemblée nationale ; je sais que vous me prêtez beaucoup de vertus, monsieur le ministre, mais je n’ai pas été jusque-là !